Source: Africa Press Organisation – French
PROTOCOLES
Honorable présidente de la Cour suprême du Kenya, Mme Martha Koome,
Juges émérites de la Cour suprême,
Mme Faith Odhiambo,
La présidente de la Kenya Law Society,
Membres du comité de la Kenya Law Society,
Chers juges,
Chers membres du barreau,
Chers amis et partenaires du développement,
Membres de la presse,
Mesdames et Messieurs.
Bonjour !
Je tiens à vous remercier de m’avoir invité aujourd’hui à prendre la parole à la Conférence annuelle de la Kenya Legal Society Association. C’est toujours un plaisir de revenir au Kenya. Je me considère comme un Kenyan : j’ai vécu dans ce pays pendant près de neuf ans et j’y ai tellement d’amis. Je me sens toujours chez moi au Kenya. Je suis particulièrement touché que le président [William] Ruto m’ait fait un si grand hommage en me conférant la plus haute distinction nationale du Kenya, le titre de Chef de l’Ordre du Cœur d’Or.
Je suis très honoré d’être invité à m’adresser à vous aujourd’hui à l’occasion de cet événement spécial, qui réunit les sommités juridiques du Kenya. Vous, les acteurs judiciaires, êtes les gardiens des sociétés, fondées sur l’État de droit et guidées par la Constitution et la volonté du peuple.
Mon intervention portera sur le thème suivant : « Les finances publiques, la gouvernance, la justice et le développement ».
Selon le Corporate Finance Institute, les finances publiques désignent la gestion des obligations d’un pays en matière de recettes, de dépenses et de dette par l’intermédiaire de diverses institutions gouvernementales et paragouvernementales. En d’autres termes, les finances publiques sont le système par lequel les gouvernements mobilisent, gèrent et allouent les ressources publiques pour répondre aux besoins de leurs citoyens et promouvoir le développement national.
En fin de compte, la manière dont une nation perçoit ses recettes, gère sa dette, alloue ses dépenses et assure le respect du principe de responsabilité dans l’utilisation des fonds publics détermine le bien être de sa population.
Les finances publiques ne sont donc pas un grand livre de l’État ; elles reflètent les valeurs constitutionnelles et l’intégrité juridique d’une nation. Gérées efficacement, les finances publiques peuvent servir de pierre angulaire à la croissance économique, au développement durable et à la prospérité.
Le financement public est au cœur de l’engagement du Groupe de la Banque africaine de développement à promouvoir une gouvernance responsable, un développement durable et une résilience nationale. À la Banque africaine de développement, les finances publiques sont considérées comme un instrument stratégique qui doit être régi de manière transparente, géré de manière durable et protégé par des cadres juridiques solides et l’État de droit.
Les nations qui renforcent l’État de droit et respectent la bonne gouvernance parviennent à des taux de croissance plus élevés, à un développement équitable et à une plus grande stabilité. En tant que membres du système judiciaire, vous jouez un rôle majeur dans l’élaboration des trajectoires de développement des nations. La théorie de la justice et du développement offre un cadre contextuel efficace pour y parvenir, car elle favorise le progrès social et la cohésion.
1. Système judiciaire, État de droit et investissements.
L’un des aspects particulièrement importants est la manière dont l’État de droit stimule la croissance et le développement. L’Indice mondial de l’État de droit montre que de 1996 à 2023, les six pays les mieux classés étaient la Finlande, le Danemark, la Norvège, la Suisse, l’Autriche et le Luxembourg. Sur cet indice, les pays africains se classaient très bas dans la liste, avec les Seychelles en tête au 60e rang, suivies par le Botswana (70e), le Rwanda (80e), l’Afrique du Sud (85e), le Ghana (97e) et le Maroc (111e). Le Kenya se classait au 111e rang, tandis que, le Nigeria, était au 151è rang.
L’Afrique doit améliorer sa position sur l’Indice de l’État de droit.
En effet, l’État de droit, qui inclut également l’inviolabilité des contrats, constitue un facteur important pour attirer les investissements. Il est si important pour attirer les investissements directs étrangers que l’American Bar Association a mis en place une initiative visant à « promouvoir la justice, la dignité humaine et les opportunités économiques grâce à l’État de droit », qu’elle considère comme une « condition nécessaire à un développement économique solide ». (David Dettman, 2024, « Upholding prosperity: the economic benefits of the rule of law » [Soutenir la prospérité : les avantages économiques de l’État de droit]. Centre for Global Development Programs News, États-Unis).
Pour combler leurs déficits de financement, les pays se tournent vers les investissements directs étrangers. L’Afrique est confrontée à un déficit annuel de financement des investissements directs étrangers de plus de 100 milliards de dollars. Les faits montrent que les investissements directs étrangers sont davantage canalisés vers les pays qui jouissent d’une stabilité politique, de démocraties stables, d’une transparence et d’un faible niveau de corruption. D’autres facteurs importants incluent un système judiciaire indépendant et transparent, des cadres réglementaires solides, la redevabilité publique, une administration publique efficace, une politique de concurrence, ainsi que le respect des droits de propriété intellectuelle. (Source : Samina Sabir, Anum Rafique et Kamran Abbas, 2019 : « Institutions and FDI : evidence from developed and developing countries » [Institutions et IDE : données probantes tirées des pays développés et en développement] Financial Innovation, volume 5, article n° 8).
Ces facteurs sont particulièrement importants pour l’Afrique, où de nombreux pays dépendent des revenus tirés des ressources naturelles pour financer leur économie, notamment le pétrole, le gaz, les minéraux, les métaux, les forêts, les ressources marines et les vastes étendues de terres agricoles. Cependant, cette richesse en ressources naturelles ne s’est pas toujours traduite par une prospérité économique.
Au cœur de cette divergence se trouve la question de la gouvernance et de l’État de droit concernant les ressources naturelles. Les pays dotés de lois et de règles strictes régissant les ressources naturelles et d’un État de droit robuste ont su transformer leurs ressources naturelles en richesse pour leur population.
Les pays africains riches en ressources naturelles doivent s’inspirer des expériences de réussite des pays qui ont su mobiliser leur richesse en ressources naturelles pour assurer la prospérité de leur population.
La Norvège, qui dépend largement du pétrole et du gaz, dispose d’une législation rigoureuse et transparente sur les ressources naturelles qui encadre les concessions ainsi que l’acquisition et l’exploration des ressources naturelles, tout en protégeant la biodiversité et en garantissant la prospérité des générations futures. Grâce à ces lois et réglementations, la Norvège a été en mesure de créer le plus grand fonds souverain au monde, doté d’environ 1 900 milliards de dollars provenant des revenus tirés de son pétrole et de son gaz, au profit des générations futures. La Norvège est un pays noté AAA.
L’Arabie saoudite, dont l’économie dépend du pétrole et du gaz, dispose aujourd’hui de sa propre compagnie pétrolière nationale, Aramco, dont la capitalisation boursière dépasse plus de 1 600 milliards de dollars.
Quels enseignements les pays africains peuvent-ils en tirer ?
Tout d’abord, il n’existe pas vraiment de « malédiction des ressources naturelles » ; comment ce qui enrichit certaines nations peut-il finir par en appauvrir d’autres ? La différence réside dans la gouvernance, la transparence et la responsabilité publique en matière de ressources naturelles.
Deuxièmement, les ressources naturelles des pays devraient être exploitées au profit des populations, en évitant la recherche de rentes, l’accaparement des ressources, la captation de l’État par les élites ou la corruption.
Troisièmement, les communautés devraient être impliquées dans la gestion des ressources naturelles ; et des efforts importants devraient être déployés pour que les multinationales soient tenues responsables des externalités environnementales, conformément au principe du pollueur-payeur.
Quatrièmement, le système judiciaire devrait jouer un rôle accru dans l’élaboration et le respect des lois régissant la gestion des ressources naturelles et qui garantissent une bonne gouvernance des ressources naturelles du pays.
Cinquièmement, les nations devraient adopter une vision à plus long terme sur leurs ressources naturelles. Les revenus tirés de ces ressources naturelles devraient être investies dans le développement du capital humain et social, ainsi que les infrastructures, ce qui garantira le développement durable de leurs économies.
Les pays devraient se garder de gaspiller les revenus exceptionnels issus des ressources naturelles en augmentant simplement les dépenses publiques. Elles devraient plutôt créer et développer leurs fonds souverains et leurs fonds de pension, essentiels pour assurer la prospérité des générations futures.
Je voudrais également souligner que le système judiciaire doit s’engager sur la question de l’augmentation de la dette publique des pays en développement, particulièrement en Afrique.
Aujourd’hui, la dette publique africaine dépasse 1 300 milliards de dollars. La structure de cette dette a évolué au fil du temps, la dette concessionnelle traditionnelle auprès de créanciers multilatéraux et bilatéraux diminuant et étant supplantée par la dette euro-obligataire auprès de créanciers commerciaux.
Le changement de la structure de la dette africaine qui a conduit à une plus grande dépendance envers les créanciers commerciaux, a soulevé de nombreuses questions juridiques complexes pour de nombreux pays africains.
Lors de la restructuration de la dette des pays, les créanciers publics et commerciaux sont tenus de convenir d’un traitement comparatif de la dette afin de la ramener à des niveaux raisonnables. Cependant, ce cadre a toujours été entravé par des créanciers privés peu coopératifs. En refusant d’approuver les cadres de restructuration de la dette, ces créanciers inflexibles élaborent des stratagèmes juridiques pour escroquer les pays.
Les « fonds vautours », appuyés par des fonds spéculatifs, rachètent à un prix réduit la dette des pays sur les marchés secondaires. Profitant ensuite de l’absence de cadre juridique contraignant ou d’institution mondiale chargée de gérer les faillites des États, ils se retournent contre les pays débiteurs pour leur réclamer le remboursement intégral de cette dette rachetée au rabais, y compris les intérêts rétroactifs et les frais de justice.
Grâce à ces approches, les fonds spéculatifs qui parasitent les pays endettés en difficulté ont pu générer des rendements allant de 300 % à 2 000 % sur leurs investisseurs.
De l’Argentine à la Grèce, en passant par le Brésil et Porto Rico, les fonds vautours ont ravagé des pays, engrangeant des milliards de dollars de profits aux dépens des pays surendettés. En Argentine, un fonds spéculatif a réalisé un retour sur investissement de 1 270 %, soit 2,4 milliards de dollars, en poursuivant le pays en justice pour une dette rachetée au rabais. Un autre a acheté des obligations argentines à prix réduit pour 120 millions de dollars et a intenté une action en justice au terme de laquelle il a obtenu 1,1 milliard de dollars.
L’Afrique n’a pas été épargnée. Les fonds vautours profitent des juridictions des pays créanciers européens, à savoir Londres pour les pays anglophones, Paris pour les pays francophones et New York pour les investisseurs américains, où ils obtiennent systématiquement des décisions favorables.
Permettez-moi de citer quelques exemples tirés d’articles de Jubilee USA.
En 2009, deux fonds vautours ont racheté une dette bancaire commerciale du Liberia vieille de 30 ans pour 6,5 millions de dollars. Lorsque les fonds vautours ont constaté que le Liberia avait obtenu un allègement de dette de 4,6 milliards de dollars, ils ont poursuivi le pays en justice pour réclamer le paiement intégral de la dette rachetée au rabais. Lorsque la justice britannique a rendu sa décision en 2010, la créance s’élevait à 43 millions de dollars.
Le réseau Jubilee USA signale des cas concernant la République démocratique du Congo, où un fonds vautour américain a racheté une dette de 8 millions de dollars pour une valeur réduite de seulement 800 000 dollars. Il a ensuite poursuivi le pays en justice pour obtenir un remboursement d’une valeur de 27 millions de dollars.
En Zambie, un fonds vautour a racheté une dette zambienne de 30 millions de dollars pour une valeur réduite de 3,3 millions de dollars. Il a ensuite assigné le pays en justice et obtenu une décision en sa faveur lui accordant plus de 55 millions de dollars, qui a finalement abouti à un versement de 15,4 millions de dollars.
Quels enseignements l’Afrique peut-elle tirer de ces expériences et quel rôle la profession juridique africaine peut-elle jouer ?
Premièrement, la pratique consistant à signer des accords de dette et à les soumettre au droit dans des juridictions connues pour toujours privilégier les créanciers plutôt que les États débiteurs devrait être revue afin de garantir des procès équitables, l’équité et la justice devant la loi. Le choix de juridictions étrangères par les investisseurs indique une préférence pour des systèmes juridiques qu’ils connaissent et dans lesquels ils ont confiance, et qu’ils sont convaincus que l’État de droit et l’indépendance et la transparence du système judiciaire existent dans ces pays.
Implicitement, cette pratique laisse entendre qu’ils ne font pas confiance aux systèmes judiciaires des pays africains. Les systèmes judiciaires africains doivent se donner les moyens de relever ce défi. Ils doivent garantir une indépendance judiciaire qui inspire confiance aux investisseurs étrangers et leur permet de traiter les litiges de manière transparente, juste et équitable – cela revient donc à garantir l’État de droit.
Ces mesures seront également renforcées par des normes éthiques plus strictes et une réduction de la corruption perçue au sein du système judiciaire. Rien ne remplace un système judiciaire transparent, compétent, équitable, juste et indépendant pour réduire les aléas moraux qui existent actuellement dans les systèmes mondiaux d’arbitrage de la dette.
Deuxièmement, les pays africains doivent également privilégier les arbitrages judiciaires dans les juridictions africaines. Il est tout aussi essentiel de développer et de renforcer les capacités des institutions d’arbitrage africaines. La création de l’Académie africaine d’arbitrage, destinée à former de jeunes arbitres, est une avancée positive. Ces efforts doivent également approfondir et consolider les partenariats au sein des institutions d’arbitrage nationales et régionales, tout en s’alignant sur les institutions d’arbitrage et les traités au niveau international.
Troisièmement, les investisseurs doivent recourir aux systèmes d’arbitrage africains pour les prêts et les accords signés avec des gouvernements et des entreprises d’Afrique. Cela permettra d’éviter les biais inhérents, les différences culturelles et les failles qui existent souvent dans les systèmes juridiques des pays créanciers, ainsi que le manque de sensibilité aux contextes locaux des pays.
Quatrièmement, les acteurs du système judiciaire doivent s’engager davantage dans le développement de leurs pays et dépasser les interprétations textuelles de la loi et de la constitution, aussi importantes soient-elles. Par exemple, lorsque des fonds vautours exploitent les vides juridiques des cadres internationaux de résolution de la dette et menacent les actifs des pays en faisant valoir des privilèges sur ces actifs, les acteurs du système judiciaire doivent s’engager dans la protection des intérêts et des actifs nationaux de leurs pays.
Cinquièmement, pour prévenir les effets pernicieux des fonds vautours sur les pays débiteurs, les systèmes mondiaux de résolution de la dette doivent prévoir des mécanismes d’application empêchant la transférabilité ou la cession libres de la dette souveraine, lorsque celle-ci peut être facilement achetée à prix réduit sur le marché secondaire de la dette et utilisée à des fins financières occultes.
Il est évident que de nombreux pays africains n’ont pas la capacité de négocier correctement les contrats publics. Pourtant, l’avenir de leur économie dépendra de ces contrats.
C’est pour cette raison que la Banque africaine de développement a créé la Facilité africaine de soutien juridique afin d’aider les gouvernements africains à protéger leur souveraineté, à négocier des accords plus équitables et à défendre leurs droits constitutionnels et économiques. Depuis sa création, la Facilité africaine de soutien juridique a accompagné plus de 50 pays africains dans la négociation et la renégociation de contrats commerciaux, extractifs, d’infrastructures et de dette souveraine. Par son action, elle a permis d’éviter plus de quatre milliards de dollars de pertes publiques potentielles, ces ressources ayant été réaffectées au développement national.
2. Renforcer la gouvernance et l’État de droit
En tant qu’institution publique, la Banque africaine de développement s’impose des normes très strictes en matière de transparence, de probité publique et de redevabilité. L’objectif principal est de garantir que les projets financés par la Banque ne causent pas de préjudices irréparables aux communautés, qu’ils sont inclusifs et qu’ils portent la voix des personnes affectées par les projets. Cette approche favorise également un système de transparence garantissant l’indemnisation des personnes affectées par les projets et fournit une plateforme responsable pour que les griefs soient entendus et pris en compte dans la conception et la mise en œuvre d’un projet.
La Banque répond à cet objectif grâce à son Mécanisme de recours indépendant. Depuis sa création en 2004, ce mécanisme a traité un grand nombre de plaintes recevables, et son utilisation s’est accélérée ces dernières années à mesure que davantage de communautés sont informées de son existence et font confiance à son impartialité. Ce mécanisme assoit une vérité fondamentale : la justice et le développement ne sont pas des voies parallèles ; ce sont deux voies qui convergent vers une croissance inclusive.
La transparence des systèmes de passation des marchés est au cœur des projets de développement financés par les gouvernements, sur leurs propres ressources budgétaires et par le financement des institutions de financement du développement. Le manque de transparence dans la passation des marchés dans le cadre de projets, dû à la faiblesse des capacités institutionnelles, des lois et des systèmes de passation des marchés, ainsi qu’à la corruption, pose des problèmes d’intégrité en matière d’utilisation efficace des financements publics destinés aux projets.
La Banque africaine de développement pratique une tolérance zéro à l’égard de la corruption. Nous plaçons l’intégrité au cœur de tous les projets que nous finançons. Le Bureau de l’intégrité et de la lutte contre la corruption de la Banque applique scrupuleusement notre politique de tolérance zéro à l’égard de la fraude, de l’abus d’une position publique, de la collusion et de la coercition dans tous les projets financés par la Banque.
Le système de sanctions à deux niveaux de la Banque reflète un profond respect des procédures officielles et de l’équité. Les allégations de mauvaise conduite sont examinées par le Commissaire aux sanctions, avec un droit de recours devant un Conseil d’appel des sanctions indépendant. Le Commissaire aux sanctions et le Conseil d’appel des sanctions indépendant sont composés d’éminents juristes, dont certains ont été juges à la Cour suprême.
Les sanctions vont de l’exclusion à la saisine des autorités judiciaires, garantissant une redevabilité sans compromis. Nous encourageons également la réhabilitation par le biais de programmes de conformité obligatoires qui aident les entités à se réformer et à réintégrer le marché en tant qu’acteurs éthiques.
L’approche de la Banque repose sur deux piliers fondamentaux : premièrement, chaque dollar investi doit produire des résultats tangibles en matière de développement, que ce soit sous la forme d’écoles, d’hôpitaux, d’infrastructures ou d’emplois ; et deuxièmement, la dette publique doit rester viable pour protéger la souveraineté budgétaire et préserver l’avenir des États africains. Cette philosophie se reflète dans l’ensemble des interventions de la Banque à travers le continent.
Pour le Groupe de la Banque africaine de développement, le renforcement des finances publiques est indissociable de l’application de protections constitutionnelles et de la redevabilité juridique.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples.
Au Kenya, la Banque africaine de développement a soutenu des réformes qui renforcent la supervision parlementaire des emprunts publics, améliorent la transparence de la dette et modernisent les processus de passation des marchés, en veillant à ce que les ressources publiques fassent l’objet d’une utilisation efficace et transparente, au profit des citoyens.
Aux Seychelles, le soutien de la Banque africaine de développement en faveur de réformes constitutionnelles a permis d’exiger que tous les emprunts souverains soient soumis à une approbation parlementaire. Cette intervention a largement contribué à réduire le ratio dette/PIB des Seychelles, de plus de 100 % en 2008 à moins de 55 % en 2022. Cela a permis d’améliorer la notation souveraine du pays et de réduire ses coûts d’emprunt, réaffirmant ainsi que les protections constitutionnelles ne sont pas des idéaux théoriques, mais qu’elles offrent effectivement des résultats économiques.
Au Botswana, des réformes sur la gestion budgétaire associées à des protections constitutionnelles, qui ont bénéficié du soutien de la Banque africaine de développement, ont conforté la stabilité macroéconomique et positionné le Botswana parmi les pays africains les plus transparents et les plus stables sur le plan financier.
De même, au Rwanda, des réformes appuyées par la Banque africaine de développement en faveur de la supervision des finances publiques, de la transparence des rapports publics et de cadres de gouvernance destinés à améliorer l’intégrité ont permis de renforcer la discipline budgétaire et de stimuler la confiance des investisseurs, faisant du pays une destination d’investissement crédible.
3. Renforcement des tribunaux commerciaux en complément des réformes des finances publiques.
La Banque africaine de développement reconnaît que les réformes des finances publiques reposent sur des institutions juridiques et judiciaires solides pour assurer la transparence, protéger les droits des investisseurs et faire respecter l’État de droit. Sur l’ensemble du continent, la Banque a réalisé des investissements substantiels dans le renforcement du système judiciaire en complément des réformes des finances publiques.
Ces investissements ne sont pas abstraits – ils sont tangibles, mesurables et transformateurs.
Permettez-moi de vous présenter quelques exemples.
Au Rwanda, le soutien de la Banque pour les tribunaux commerciaux spécialisés a permis de réduire les délais de résolution des litiges de plus de 500 jours en 2009 à seulement 230 jours en 2022. Cette réforme à elle seule a attiré environ deux milliards de dollars d’investissements directs étrangers entre 2015 et 2022.
En Côte d’Ivoire, la modernisation des tribunaux commerciaux, appuyée par la Banque africaine de développement, a réduit de 40 % le délai moyen de résolution des litiges commerciaux entre 2014 et 2021. Cette réforme judiciaire a contribué à l’afflux d’investissements directs étrangers soutenus de plus d’un milliard de dollars entre 2017 et 2021.
Au Malawi, l’établissement d’une Division commerciale au sein de la Cour suprême dans le cadre du Programme de la Banque africaine de développement en soutien à la croissance et à la compétitivité du Malawi a permis de réduire d’environ 35 % les délais de résolution des litiges commerciaux. Cela a contribué à améliorer le classement mondial du Malawi en matière d’exécution des contrats, qui est passé de la 132e à la 109e position, selon le rapport 2020 de la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires (Ease of Doing Business).
En Tunisie, l’appui de la Banque africaine de développement en faveur du Programme d’appui à la compétitivité a abouti à une réduction de 25 % du délai moyen de résolution des litiges commerciaux. Le classement mondial de la Tunisie en matière d’exécution des contrats s’est amélioré, passant de la 81e à la 65e position.
En Guinée, le soutien de la Banque au Programme de gouvernance financière et institutionnelle de la justice a amélioré la transparence et la rentabilité des processus de résolution des litiges commerciaux, réduisant ainsi de 20 % les délais de traitement des affaires en l’espace de cinq années et promouvant une hausse des investissements nationaux.
Au Ghana, le Programme pour un environnement propice aux affaires (Business Enabling Environment Program), soutenu par la Banque africaine de développement et la Banque mondiale, a contribué à restructurer les tribunaux commerciaux et à numériser les systèmes de gestion des cas, réduisant ainsi les délais moyens de résolution des litiges, de plus de 700 jours à environ 400 jours. Le classement mondial du Ghana en matière d’exécution des contrats est ensuite passé de la 120e à la 116e position.
En Égypte, les réformes appuyées par la Banque africaine de développement dans le cadre du Programme de gouvernance économique et de développement du secteur privé ont permis de moderniser les tribunaux commerciaux, entraînant une réduction de 20 % des délais de résolution des cas entre 2017 et 2022. Le classement mondial de l’Égypte en matière d’application des contrats s’est ensuite amélioré en propulsant le pays à la 100e position, selon des rapports de 2020.
Au Mozambique, le projet d’appui à la réforme du secteur public de la Banque a facilité une réduction de 25 % des délais de résolution des litiges commerciaux, avec des effets positifs sur la confiance des entreprises dans les secteurs de la construction et du commerce.
Collectivement, ces interventions font ressortir une vérité simple, mais profonde : les finances publiques ne peuvent pas prospérer dans le vide. Il faut les protéger par une gouvernance transparente, les renforcer grâce à l’efficacité judiciaire et les ancrer dans des protections constitutionnelles.
En associant des réformes des finances publiques au renforcement du système juridique, la Banque africaine de développement a montré que la gestion budgétaire n’est pas simplement un exercice économique ou technique, mais qu’elle est un devoir constitutionnel, une obligation juridique et un mécanisme pratique en faveur du développement de l’Afrique.
Lorsque les ressources publiques font l’objet d’une mobilisation transparente et d’une gestion responsable et qu’elles sont protégées par des tribunaux indépendants, les pays sont mieux placés pour attirer des investissements, promouvoir la croissance et parvenir à un développement inclusif.
Pour l’essentiel, les finances publiques, lorsqu’elles sont conformes aux principes constitutionnels et à l’État de droit, deviennent non seulement un moyen permettant de gérer les budgets nationaux, mais également le fondement de la souveraineté économique et du développement durable dans l’ensemble de l’Afrique.
4. Supervision parlementaire et finances publiques.
La supervision parlementaire est l’épine dorsale démocratique des finances publiques. À la Banque africaine de développement, les finances publiques ne consistent pas simplement à décaisser des fonds, elles visent à ancrer chaque décision financière dans une légitimité démocratique et l’appropriation nationale. C’est pour cette raison, aux fins de l’efficacité de tout prêt ou de toute garantie du secteur public, que la Banque exige des éléments factuels clairs en matière de supervision et d’approbation parlementaires.
Ces approbations se présentent sous différentes formes : la ratification parlementaire directe d’accords de financement, l’approbation de plafonds de la dette nationale, un certificat de créance, une loi budgétaire affectant des financements externes et l’inclusion dans le budget national ou une stratégie de gestion de la dette à moyen terme.
Ces instruments ne sont pas de simples formalités ; ce sont des expressions constitutionnelles en matière de redevabilité qui orientent les activités de la Banque sur l’ensemble du continent.
Au Kenya, la Loi sur la gestion des finances publiques (Cap. 412A) établit le cadre juridique de gestion de la dette publique, en précisant les rôles du Parlement et des Assemblées des comtés dans la supervision des finances publiques conformément aux principes constitutionnels. Bien que chaque transaction financière ne requière pas une approbation parlementaire, la loi exige que le Secrétaire du Cabinet en charge du Trésor public et de la Planification économique émette un certificat de créance confirmant que le prêt ou la garantie proposé(e) ne dépassera pas le plafond légal de la dette.
Pour satisfaire les exigences juridiques de la Banque, cela doit s’accompagner d’un avis juridique du procureur général confirmant que l’accord de financement a été dûment autorisé et exécuté, et qu’il constitue une obligation valide et contraignante de la République du Kenya. Ce système rationalisé, ancré dans le droit national et soutenu par la Banque, a renforcé la discipline budgétaire, protégé la viabilité de la dette et facilité un accès en temps utile aux financements du développement.
Des finances publiques sans supervision parlementaire sont antidémocratiques et non viables. Un contrôle démocratique ne retarde pas le développement, il le protège. L’approbation parlementaire n’est pas un obstacle, mais une protection qui garantit que chaque dollar emprunté est consacré au bien public, plutôt qu’à des intérêts privés.
En plaçant la supervision législative au cœur de notre architecture de financement, la Banque africaine de développement affirme que c’est la volonté du public qui doit régir les ressources publiques. Il s’agit non seulement d’une question de procédure, mais également de justice. En effet, chaque instrument de financement, chaque prêt et chaque subvention ne se résument pas à des chiffres, ils représentent une promesse. Et cette promesse doit être faite devant les populations, par le biais des institutions qu’elles élisent pour les représenter.
5. Renforcer les infrastructures de la justice.
Une fois le constitutionnalisme et l’État de droit fermement établis, il est essentiel de renforcer les systèmes juridiques et le système judiciaire à l’échelle du continent. Le système juridique d’une nation en est l’épine dorsale institutionnelle, en préservant les ressources publiques, en protégeant les droits des citoyens et en instaurant la certitude et la prévisibilité dont dépendent toutes les activités économiques.
Un système judiciaire indépendant, qui repose sur des protections constitutionnelles et est protégé par une séparation claire des pouvoirs, permet d’assurer que la gestion des finances publiques n’est pas laissée à une discrétion incontrôlée, mais qu’elle est limitée par des cadres juridiques clairs et fait l’objet d’une supervision impartiale.
Lorsque l’indépendance judiciaire est compromise, les tribunaux sont exposés à l’influence politique, les règles budgétaires sont contournées, les emprunts publics échappent aux contrôles et la confiance du public est détruite.
C’est pour cette raison que, dans l’ensemble de l’Afrique, la Banque africaine de développement a placé la réforme juridique et judiciaire au cœur de son appui à la gouvernance et aux finances publiques. Il ne s’agit pas d’une simple politique sur papier, c’est un impact dynamique.
Permettez-moi de vous donner quelques exemples qui illustrent la manière dont cet engagement transforme la vie des populations et rétablit la confiance dans les institutions.
Au Liberia, après des années de conflit civil, la Banque africaine de développement a contribué à remettre sur pied et à équiper les infrastructures des tribunaux, à numériser les systèmes des tribunaux et à former les juges aux lois sur les finances publiques et les contrats, rétablissant ainsi la crédibilité des institutions et soutenant la supervision budgétaire.
En Gambie, des réformes appuyées par la Banque ont modernisé les activités du système judiciaire et la gestion des finances publiques, augmentant l’exécution du budget du développement de plus de 15 % entre 2022 et 2024.
Au Mali, malgré la fragilité continue, la Banque africaine de développement a contribué à déployer des tribunaux mobiles et a formé des juristes pour résoudre plus de 12 000 litiges, dont un grand nombre portaient sur des questions foncières et budgétaires, préservant ainsi les moyens de subsistance et empêchant une intensification du conflit.
À Sao Tomé-et-Principe, la Banque a apporté un soutien technique pour l’adoption d’une nouvelle loi d’arbitrage conforme aux meilleures pratiques internationales, suscitant un regain d’intérêt de la part des investisseurs dans les secteurs de la pêche et du tourisme et améliorant les cadres de résolution des litiges.
Au Soudan du Sud, des lois commerciales et judiciaires fondamentales ont été formulées et adoptées avec l’appui de la Banque africaine de développement, et plus de 150 juges ont été formés, jetant les bases d’un renforcement de la confiance des investisseurs et de la certitude juridique dans l’une des nations les plus récentes de l’Afrique.
Au Togo, avec le soutien de la Banque africaine de développement, le délai d’application des contrats a été réduit de 25 % grâce à des réformes dans la numérisation des tribunaux, renforçant la confiance des entreprises locales et des partenaires étrangers.
6. Amélioration de l’accès à la justice.
On ne peut pas effectivement parler du constitutionnalisme, de l’État de droit et des investissements en Afrique sans résoudre la question fondamentale de l’accès à la justice et à des indemnisations équitables.
Ce sont là les conditions qui favorisent la confiance du public et renforcent l’assurance dont les investisseurs ont besoin pour engager des capitaux.
L’accessibilité de la justice et l’équité des indemnisations assurent l’inclusivité du développement, confèrent une légitimité à la gouvernance et garantissent une croissance économique véritablement durable.
À la Banque africaine de développement, nous avons une conviction simple, mais profonde : le développement doit reposer sur l’équité, la justice et la protection de l’intégrité humaine. À eux seuls, les investissements et les infrastructures ne suffisent pas. Nous devons faire en sorte que chaque personne affectée par nos projets soit traitée avec équité, dignité et respect.
C’est pour cette raison que la Banque africaine de développement applique une politique d’indemnisation qui dépasse la propriété foncière formelle. Dans la plupart des pays d’Afrique, une multitude de communautés vivent et travaillent sur des terres soumises à une tenure coutumière, qui ne figurent pas dans les registres officiels, mais dont les moyens de subsistance dépendent entièrement. La position de la Banque est claire et sans équivoque : qu’une communauté détienne ou non un titre foncier, elle a droit à des indemnisations justes et équitables.
Ce n’est pas une simple théorie.
Au Kenya, lors de la construction d’infrastructures routières et énergétiques essentielles, la Banque africaine de développement s’est assurée que les communautés rurales et pastorales déplacées de leurs terres ancestrales ont bénéficié d’indemnisations complètes et d’un rétablissement de leurs moyens de subsistance, même sans documentation officielle.
En Ouganda, grâce au soutien de la Banque africaine de développement, des occupants urbains informels affectés par des projets de développement ont reçu un appui pour leur relocalisation, une protection juridique et des moyens pour reconstruire leur vie.
En Côte d’Ivoire, des agriculteurs déplacés ont été indemnisés, non seulement pour leurs terres, mais également pour leurs futures pertes de revenus, et ils ont été soutenus dans leur accès à des services et à d’autres moyens de subsistance.
Ce sont des exemples concrets d’application pratique de l’État de droit, où l’équité n’est pas une simple promesse, mais une garantie.
Toutefois, des indemnisations à elles seules ne suffisent pas. L’accès à la justice même est un droit fondamental.
C’est pour cette raison que la Banque africaine de développement investit dans la modernisation des registres de tribunaux, la numérisation des cadres juridiques et l’expansion de l’alphabétisation juridique par le biais de plateformes en ligne et d’initiatives de sensibilisation, en veillant à ce que même les communautés les plus marginalisées comprennent leurs droits et puissent les revendiquer.
En parallèle, nous plaidons en faveur de la fourniture d’une assistance juridique et de l’institutionnalisation de services fournis à titre gracieux auprès des barreaux nationaux. La justice ne doit jamais être un privilège réservé à une minorité, elle doit être une garantie pour tous les citoyens.
Au travers de mécanismes de résolution des griefs intégrés dans nos projets, notamment en Tanzanie et en Éthiopie, nous nous sommes assurés que les personnes affectées peuvent faire appel de décisions, porter plainte et demander des services de médiation indépendants en temps utile. Ces systèmes permettent de rendre justice, non seulement en théorie, mais aussi en temps réel, au niveau communautaire, dans le cadre de procédures intègres et dans le respect de la dignité humaine.
Cette approche intégrée, qui repose sur des indemnisations équitables, des systèmes juridiques accessibles, des lois numérisées, une assistance juridique et des mécanismes solides de résolution des griefs, introduit les principes du constitutionnalisme et de l’État de droit dans le quotidien des citoyens africains. Elle fait passer le développement d’une transaction descendante à un processus participatif et responsable.
En effet, nous connaissons la vérité suivante : la justice n’est pas un produit dérivé du développement. Elle est le fondement du développement.
7. Conclusion : un appel à l’action pour le Kenya et l’Afrique
Chers amis et partenaires éminents du développement.
Dans ce hall aujourd’hui se trouvent les défenseurs de la promesse du Kenya et les gardiens du destin de l’Afrique : les tribunaux et les contrats. Les finances publiques et la gouvernance. Les aspects environnementaux, sociaux et de la gouvernance et la confiance numérique. La justice et le développement économique.
Ce sont des systèmes dynamiques qui dépendent de vous, de votre jugement, de votre voix, de votre intégrité et de votre engagement quotidien à faire respecter la loi et à défendre le bien public.
Ensemble, nous devons renforcer le constitutionnalisme, insister sur la redevabilité dans l’utilisation des fonds publics et renforcer le système juridique et le système judiciaire. Nous devons promouvoir l’environnement, la durabilité et les principes de gouvernance, veiller à ce que les tribunaux disposent d’infrastructures adaptées de qualité, numériser nos tribunaux et réformer et défendre l’éthique de la profession juridique.
Dans ce cadre, tout en renforçant un système judiciaire juste, équitable, indépendant et incorruptible, les avantages pour les sociétés à travers le continent seront immenses :
L’Afrique attirera les capitaux dont elle a besoin.
Les entreprises prospèreront dans la confiance.
La justice cessera d’être un privilège et deviendra un droit dont bénéficieront tous les citoyens.
Et le développement ne sera plus une vague promesse, mais une réalité quotidienne dans la vie des populations.
Et ce sera une vérité, non seulement pour le Kenya, mais également pour toute l’Afrique.
Quand l’Afrique défendra l’État de droit, le monde soutiendra l’Afrique.
Faisons un choix qui entrera dans l’histoire et dont les générations futures se souviendront.
Le Kenya nous regarde. L’Afrique attend. L’avenir nous appelle.
Et c’est vous, les avocats, les juges, les arbitres, qui devez répondre à l’appel.
Agissons ensemble pour bâtir une Afrique plus forte, plus libre, plus équitable et plus prospère.
Aujourd’hui, en tant qu’avocats, juges et gardiens de la loi, je vous exhorte à défendre l’État de droit. Je vous exhorte à exécuter la justice avec équité et rectitude.
En effet, nous naissons égaux devant Dieu, les pauvres comme les riches, les faibles comme les puissants.
À la fin des temps, quand nous serons tous jugés devant Dieu, le Créateur de toutes choses, nous le serons avec la conscience tranquille, sachant que nous avons appliqué la justice avec rectitude, justesse et équité, en protégeant les faibles et en défendant ce qui est bon pour nos nations.
Que l’histoire nous juge comme nous le méritons.
Je vous remercie très chaleureusement. Asanteni sana. Mungu awabariki.
Distribué par APO Group pour African Development Bank Group (AfDB).
